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Loi ALUR : quels changements pour les copropriétés ?

Publiée le 31/12/2016

 

Votre agence Century21 Cerim de Moissy-Cramayel vous informe :

 

Tout un pan de la loi ALUR concerne la vie des copropriétés. Les conditions d’exercice du syndic et les modalités de prise de décision sont en particulier modifiées.

Parmi les objectifs affichés par les pouvoirs publics : mieux connaître le million de copropriétés dénombrées, représentant 8 millions de logements.

 

1*Un registre d’immatriculation

Un registre national d’immatriculation des copropriétés, géré par un établissement public dédié, sera créé. Les ensembles de plus de 200 lots devront y être immatriculés à compter du 1er janvier 2017 ; les copropriétés de plus de 50 lots, à compter du 1er janvier 2018 et à compter du 1er janvier 2019 pour les autres. Cette immatriculation est obligatoire et les aides publiques, en particulier en matière de rénovation, y seront conditionnées.

Une fiche synthétique devra être créée par le syndic pour chaque copropriété qu’il gère. Elle recensera les données financières et techniques essentielles relatives à l’immeuble et à son bâti.
Cette fiche devra être annexée à toute promesse ou compromis de vente portant sur un lot de copropriété.


Les annonces immobilières doivent désormais préciser si le bien mis en vente appartient à une copropriété, son nombre de lots, le montant annuel des charges et le cas échéant si le syndicat des copropriétaires fait l’objet de procédures liées « aux copropriétés en difficulté ».

 

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