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L'actualité de CENTURY 21 Cerim

Tout savoir sur le compromis de vente avec L'agence Century21 Cerim

Publiée le 11/01/2017

 

Votre agence Century21 Cerim de Moissy-Cramayel vous informe :

 

Le compromis de vente, première étape d'un engagement.

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ?

Dans les deux cas, il faut passer par la signature d'un « compromis de vente », avant de signer ultérieurement l'acte authentique au cours duquel seront remises les clés. Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.

Qu'est-ce que le compromis de vente ?

Un avant-contratLe compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis est un véritable contrat.

Un engagement

"Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil). Les parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en œuvre de cette rétractation sont réunies.

Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.

 

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