Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 Cerim, Agence immobilière MOISSY CRAMAYEL 77550

L'actualité de CENTURY 21 Cerim

CENTURY21 CERIM vous explique comment donner congé à votre locataire

Publiée le 02/03/2018

 

 

Tous les bailleurs savent que donner congé à un locataire, pour cause de reprise ou de vente, est encadré par loi. Qui vient d’y ajouter la contrainte de joindre une notice d’information.

 

Si un locataire peut aisément signifier son congé au cours de son bail de location avec, néanmoins, un préavis obligatoire, le propriétaire demeure soumis à de nombreuses dispositions légales s’il souhaite reprendre son bien. Ainsi peut-il donner congé à son occupant s’il désire recouvrer son habitation pour se loger lui-même ou ses proches (conjoint, ascendants, descendants). Ou alors parce qu’il veut le vendre, au quel cas il devra cependant le proposer au locataire en priorité. Ou encore pour un motif sérieux et légitime comme une réhabilitation importante des lieux ou si l’occupant n’a pas respecté ses engagements.

 

Une notice d’information nécessairement jointe au congé pour vente ou reprise.

Nonobstant l’adage qui voudrait que «  nul n’est censé ignorer la loi  » qui reste une mystification juridique, le législateur a voulu s’assurer que tous les citoyens concernés recevaient une information aussi complète que précise si, locataire, ils venaient à recevoir le congé de leur bailleur. Ainsi un arrêté du 13 décembre 2017 définit-il le contenu d’une notice qui devra être systématiquement jointe à tout congé pour vente ou reprise d’un bien, une notice qui sera strictement reproduite telle que rédigée dans l’arrêté.

Attention, le contenu de cette notice a légèrement été modifié par un rectificatif publié au Journal Officiel le 27 janvier 2018

 

Pour en savoir plus cliquez ici

 

 

CENTURY 21 CERIM

 

134 Avenue Phillipe Bur
77550 Moissy Cramayel

 

01 64 88 75 88

 

cerim.moissy@centure21cerim.com

 

Notre actualité