Les normes d’accessibilité aux handicapés dans des copropriétés.
L'agence de Century21 Cerim de MOISSY-CRAMAYEL vous informe :
L'accessibilié pour tous dans les copropriétés
Quelles sont les obligations pour les copropriétés ?
Pour un immeuble ancien, il n'y a pas d'obligation de réaliser des travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées.
C’est aux personnes handicapées de mettre la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
De tels travaux d’accessibilité nécessitent un vote à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.
Si l’assemblée générale refuse, elle peut néanmoins autoriser le copropriétaire à effectuer à ses frais les travaux d’accessibilité qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur du bâtiment.
Il est conseillé de se renseigner auprès de la MDPH dont dépend la copropriété pour connaître les aides financières qui pourraient lui être attribuées. Ces services exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées notamment pour les aides financières et techniques.
Des travaux soumis au vote?
L’aval de la copropriété est nécessaire pour tous travaux d’aménagement pour les personnes à mobilité réduite. Les projets d’aménagement devront ensuite être soumis à l’Assemblée générale annuelle des copropriétaires et recueillir la majorité de l’article 25 de tous les copropriétaires.
En revanche pour éviter les blocages préjudiciables, tous les travaux ou autorisations de travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être autorisées à la majorité de l’article 24 des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Ils peuvent affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
Le crédit d’impôt pour l’installation d’ascenseur ou d’autres adaptations
Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (cf. article 200 quater A et article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts).
Le crédit d’impôt s’élève à 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spéciaux.
L'ensemble des collaborateurs de votre agence Century 21 CERIM de Moissy vous accueille et vous conseille dans vos projets immobiliers.
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