Tout savoir sur l'encadrement des loyers avec Century21 Cerimà Moissy-cramayel

Century21 Cerim à Moissy-Cramayel vous aide à

comprendre l'encadrement des loyers

Aujourd'hui, en France, un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Pour lutter contre la hausse des loyers, le gouvernement a choisi d'agir par étape :

• Tout d'abord en encadrant l'évolution des loyers lors de la relocation d'un logement ou lors du renouvellement du bail, dans les « zones tendues », agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif. A cet effet, un décret a été pris dès l'été 2012 et est reconduit tous les ans depuis. Dans les communes concernées, le loyer ne peut donc pas être augmenté plus que l'indice de référence des loyers (IRL) fixé chaque année.
• Puis, parallèlement, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé un nouveau dispositif, pérenne et complémentaire, d'encadrement du niveau des loyers, entré en vigueur le 1er août 2015 à Paris. Il sera effectif à Lille le 1er février 2017.

L'encadrement des loyers à Paris et à Lille

A Paris, pour les loyers des contrats conclus depuis le 1^er août 2015, à Lille pour les contrats conclus à partir du 1^er février 2017, les loyers doivent être fixés dans une double limite :

• en fonction du loyer appliqué à l'ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret pris dans l'ensemble des agglomérations dites tendues (encadrement à la relocation)
• dans la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral en vertu du nouveau mécanisme d'encadrement du niveau des loyers : un loyer maximal à ne pas dépasser est défini. Toutes les locations doivent respecter ce montant.

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