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Bienvenue chez CENTURY 21 Cerim, Agence immobilière MOISSY CRAMAYEL 77550

L'actualité de CENTURY 21 Cerim

CENTURY21 CERIM vous explique vos droit lors d'une séparation vos biens.

Publiée le 04/08/2017

 

Votre agence CENTURY21 CERIM de Moissy-Cramayel vous informe :

 

Les conséquences lors d'une séparation avec des biens en communs.

Nous allons vous expliquer les règles avec les différents statut matrimoniaux car ils ne répondent pas tous au même obligations.

 

Pour les couples en concubinage :

 

Le statut de concubin et concubine (une union libre) est considéré commes des étrangers au yeux de la loi.

 

- Si l'un des deux est l'actuel propriétaire, il a l'a l'autorité de pouvoir faire partir l'autre personne du logement.

- S'ils sont ensemble propriétaires, en idivision et que l'un deux rachète la part de l'autre, cela est considéré comme une cession. Il doit régler en plus de la soulte des frais de notaire.

 

Pour les couples pacsés :

 

Le régime de pacs est identique à celui d'une séparation de biens entre époux, à condition qu'il y ai pas de convention particulière.

 

- Le logement commun doit être partagé en respectant les mêmes règles que précédemment.

- La différence : si le logement appartient en propre à un seul des deux partenaires, il n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’autre pour le vendre.

 

Pour les couples mariés :

 

- L’un des deux conjoints est seul propriétaire du logement commun, il n’a pas le droit de vendre seul ou de mettre son futur ex-conjoint à la porte.

Il faut qu'il attende que le divorce soit prononcé, le conjoint qui n’est pas propriétaire peut donc se maintenir dans les lieux, car il s’agit de la résidence principale du couple.

-  Si le couple est marié sous un régime séparation de bien et que le logement a été acheté en commun, les deux conjoints sont en indivision. 

 

 

 

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