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CENTURY21 CERIM Vous explique la rédaction d'un bail commercial

Publiée le 15/07/2017

 

Votre agence CENTURY21 CERIM de Moissy-Cramayel vous explique :

 

La rédaction d'un bail commercial  bénéficie d'une rédaction relativement libre avec les deux parties même si la loi Pinel de 2014 a limité les effects.

 

Malgré cette liberté contractuelle, le bail commercial doit répondre à certaines obligations, notamment pour son objet, sa durée, son renouvellement, la répartition des charges ou pour la révision du loyer.

Dans certaines situations, le propriétaire peut réclamer un déplafonnement si les locaux ont connu une hausse de leur valeur locative dépassant 10% et ont induit à une augmentation significative de l'activité du locataire, il peut également survenir, sous certaines conditions, plus de 12 années d'occupation ou au renouvellement du bail.

Å savoir : Un loyer commercial est soumis à la TVA de 20%.

La durée minimun d'un bail est de 9 ans, sauf pour les locations saisonnières ou d’un bail dérogatoire (inférieur ou égal à trois ans).

Le montant du loyer est négocié librement par les deux parties. Toute fois le propriétaire est en droit de réclamer un pas-de-porte (comme un droit d'entrée), et demander un dépôt de garantie.

Le bail commercial ne prend fin que si une des parties le signifie, ou à l'échéance du bail.

 

 

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