Qu'est-Ce Que Le Droit De Préemption Urbain?

Publié le 01/09/2021
Quelques informations pour y voir plus clair...

Le droit de préemption urbain, qu'est-ce que c'est ?

 

Le droit de préemption urbain (DPU), permet à une commune d'acheter un bien immobilier en priorité, et devant tout acquéreur.

 

Quand ça ?

Lors d'une vente, une fois le compromis ou promesse de vente signée, la mairie peut, en usant du droit de préemption, se substituer à l'acquéreur, et ainsi acquérir le bien à sa place, dans les mêmes conditions. Cela ne change donc rien pour le vendeur, cependant, l'acquéreur risque d'être plus déçu...

 

 

 

 

Quels biens sont concernés ?

Les terrains de toute nature, les maisons individuelles, les immeubles, les appartements... absolument tout, à chaque transaction, sauf pour les biens de moins de 10 ans ! Rassurez-vous, il reste cependant occasionnel que la mairie se substitue à l'acquéreur !

 

Qui se charge d'informer la mairie ?

C'est le notaire, en général, qui se charge de faire parvenir la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), à la mairie. Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour faire son retour au notaire, sur sa décision d'acquérir le bien ou non. Le DPU doit absolument être purgé pour la signature authentique chez le notaire, il est donc important de l'anticiper !

 

 

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